Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Lotooti (ci-après la « Plateforme »), éditée par Lotooti — projet indépendant en phase de développement.
La Plateforme permet la publication d’annonces et la mise en relation entre Utilisateurs pour les services suivants :
Les catégories d'engins concernés incluent, de manière non exhaustive : voitures, motocycles (motos, scooters), vélos (classiques ou électriques), Engins de Déplacement Personnel (EDP : trottinettes, gyroroues), camping-cars, caravanes, et à terme, des engins de chantier, agricoles ou de manutention.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions, conformément au droit algérien et au droit français applicable (dont le RGPD).
Aux fins des présentes :
Lotooti est une plateforme de mise en relation technique. Conformément à la législation applicable, la Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique.
Sauf mention expresse contraire :
L’accès à certains services est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, pouvant justifier de leur identité, et fournissant un permis de conduire valide ou tout document justifiant le droit de circuler avec l'Engin concerné. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées lors de la création de son Compte.
Tout Utilisateur publiant une Annonce s’engage à fournir des informations exactes, non trompeuses, complètes et conformes à la réglementation algérienne et française applicable.
L'Utilisateur doit préciser les caractéristiques propres à l'Engin concerné :
Le contrat de vente ou de location est conclu directement entre les Utilisateurs. Le Vendeur/Loueur est seul responsable de la propriété légitime de l'Engin, de la conformité des documents, de la remise de l'Engin, et du transfert de propriété. La Plateforme recommande fortement une inspection visuelle, un essai, et la signature d'un contrat écrit (cession de véhicule ou contrat de location).
La Plateforme permet aux Vendeurs de proposer des Engins à la vente via un système d'enchères électroniques en ligne.
Une enchère constitue une offre juridiquement engageante de l'Enchérisseur. Toute enchère vaut acceptation définitive et irrévocable d'acquérir l'Engin au prix proposé, sous réserve qu'il soit le plus offrant à la clôture de l'enchère et que le prix de réserve soit atteint. Le retrait d'une enchère sans motif légitime peut entraîner des sanctions (suspension de compte).
À la clôture de l'enchère, si le prix de réserve est atteint, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Enchérisseur le plus offrant (Acquéreur). L'Acquéreur s'engage à procéder au paiement dans les délais impartis via les moyens de paiement proposés par la Plateforme (ex : Chargily) (🔜 fonctionnalité prochainement disponible). En cas de défaut de paiement, la Plateforme peut relancer l'enchère ou attribuer l'Engin au second meilleur offre.
Il est strictement interdit au Vendeur, ou à toute personne agissant pour son compte, d'émuler des enchères fictives (surenchère artificielle) dans le but de faire monter le prix de l'Engin. Cette pratique est constitutive de fraude et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales en France (Code de la consommation) et en Algérie (Code pénal).
🔜 Cette fonctionnalité sera activée prochainement.
La Plateforme prévoit de proposer des paiements en ligne via des prestataires tiers, notamment Chargily, pour les acomptes, réservations, frais de service, options premium et règlements d'enchères. Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, l'Utilisateur acceptera que le traitement du paiement puisse être réalisé par un prestataire tiers, que ses conditions s'appliquent, et que des délais de traitement, validation ou refus anti-fraude peuvent s'appliquer.
Sauf conditions particulières affichées dans l’Annonce, la politique d'annulation standard s'applique : annulation à plus de 72h (remboursement total hors frais de service), entre 72h et 24h (remboursement à 50%), et à moins de 24h (aucun remboursement). Pour les enchères, l'Acquéreur qui annule après la clôture perd le bénéfice de l'enchère et peut voir son compte suspendu.
La Plateforme peut à tout moment effectuer des vérifications d’identité, de documents, le contrôle des adresses IP, la détection d’anomalies ou de comportements suspects (ex: multi-comptes pour fausses enchères). La Plateforme peut refuser, annuler ou suspendre toute opération suspecte sans engager sa responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois algériennes et françaises applicables, à fournir des informations exactes, à ne pas usurper d'identité, à ne pas contourner la Plateforme pour éviter les frais, à ne pas publier de faux avis, et à ne pas harceler, menacer ou escroquer d’autres Utilisateurs.
La Plateforme est tenue à une obligation de moyens. La Plateforme ne garantit pas l’exactitude absolue des annonces, la solvabilité des Utilisateurs, la qualité mécanique des Engins, l'absence de vice caché, ni la conclusion effective d’une transaction. La responsabilité financière de la Plateforme est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de l’opération litigieuse.
Le Vendeur/Loueur est seul responsable de s’assurer que l'Engin est légalement autorisé à circuler ou à être utilisé, immatriculé (si requis), assuré, et qu'il respecte les obligations techniques (visite technique en Algérie, contrôle technique en France, homologation E2K pour EDP, etc.). Le Locataire doit vérifier la validité des documents et l'état de l'Engin. La Plateforme ne fournit aucune garantie d’assurance.
Tout contenu de la Plateforme (textes, logos, design, base de données) est protégé. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus mais accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pendant la durée de mise en ligne, afin d'héberger, reproduire, afficher, adapter et promouvoir l'Annonce.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte, sous réserve des transactions en cours et des obligations comptables, fiscales, anti-fraude ou probatoires de conservation des données (Loi 18-07 et RGPD). La Plateforme peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, fausses informations, non-respect des Conditions, impayé ou risque juridique.
En cas de litige, les Utilisateurs s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. La Plateforme peut recevoir des signalements, geler des fonds ou faciliter une médiation, mais n’est pas tenue d’arbitrer le litige.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure. La Plateforme peut modifier les Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions entrent en vigueur dès leur publication.
Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Toutefois, conformément aux règles de conflit de lois, si l'Utilisateur est un consommateur résidant en France, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises et sera régi par les lois impératives de protection des consommateurs françaises. Pour les Utilisateurs résidant en Algérie, les tribunaux compétents en Algérie seront seuls compétents.
Conformément à la loi, voici les informations relatives à l'éditeur de la Plateforme :
Éditeur : Lotooti — projet indépendant en phase de développement
Email : support@lotooti.com
Directeur de la publication : Le responsable du projet Lotooti
Hébergeur du site : o2switch
Adresse de l'hébergeur : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Protection des données : Conformément à la Loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à privacy@lotooti.com.