Lotooti

Conditions Générales d’Utilisation, de Mise en Relation, de Vente, de Location et d'Enchères

Dernière mise à jour : 16/10/2026

1. Objet et Cadre Légal

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Lotooti (ci-après la « Plateforme »), éditée par Lotooti — projet indépendant en phase de développement.

La Plateforme permet la publication d’annonces et la mise en relation entre Utilisateurs pour les services suivants :

  • Vente de véhicules et engins (neufs ou d’occasion) ;
  • Location de véhicules et engins ;
  • Enchères (ventes aux enchères électroniques) de véhicules et engins ;
  • L’encaissement de paiements, acomptes, réservations, frais de service ou commissions via des prestataires de paiement (🔜 fonctionnalité prochainement disponible).

Les catégories d'engins concernés incluent, de manière non exhaustive : voitures, motocycles (motos, scooters), vélos (classiques ou électriques), Engins de Déplacement Personnel (EDP : trottinettes, gyroroues), camping-cars, caravanes, et à terme, des engins de chantier, agricoles ou de manutention.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions, conformément au droit algérien et au droit français applicable (dont le RGPD).

2. Définitions

Aux fins des présentes :

  • Plateforme : le site web et/ou l’application Lotooti.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme.
  • Engin / Véhicule : tout bien meuble proposé sur la Plateforme (voiture, moto, vélo, trottinette, engin de chantier, etc.).
  • Vendeur / Loueur : Utilisateur proposant un Engin à la vente, à la location ou à l'enchère.
  • Acheteur / Locataire : Utilisateur intéressé par l’acquisition ou la location d’un Engin.
  • Enchérisseur : Utilisateur participant à une vente aux enchères en formulants des offres.
  • Enchère : offre de prix formulée par un Enchérisseur lors d'une vente aux enchères.
  • Prix de réserve : prix minimum en dessous duquel le Vendeur s'engage à ne pas vendre son Engin lors d'une enchère.
  • Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale.
  • Particulier : toute personne agissant à des fins non professionnelles.
  • Prestataire de paiement : tout prestataire tiers autorisé à traiter les paiements, notamment Chargily (🔜 fonctionnalité prochainement disponible).

3. Nature du service – Rôle de la Plateforme

Lotooti est une plateforme de mise en relation technique. Conformément à la législation applicable, la Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique.

Sauf mention expresse contraire :

  • la Plateforme n’est pas partie au contrat de vente, de location, ou d'enchère conclu entre Utilisateurs ;
  • la Plateforme n’est ni concessionnaire, ni garage, ni assureur, ni expert, ni commissaire-priseur ;
  • la Plateforme ne garantit pas la conclusion effective d’une transaction.

4. Conditions d’accès et Création de compte

L’accès à certains services est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, pouvant justifier de leur identité, et fournissant un permis de conduire valide ou tout document justifiant le droit de circuler avec l'Engin concerné. L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations communiquées lors de la création de son Compte.

5. Publication des annonces

Tout Utilisateur publiant une Annonce s’engage à fournir des informations exactes, non trompeuses, complètes et conformes à la réglementation algérienne et française applicable.

L'Utilisateur doit préciser les caractéristiques propres à l'Engin concerné :

  • Pour les véhicules motorisés : marque, modèle, année, kilométrage, carburant, état mécanique, situation administrative (carte grise, contrôle technique / visite technique).
  • Pour les deux-roues et EDP (trottinettes, vélos électriques) : homologation routière (ex: E2K en Algérie), état de la batterie, puissance, présence d'un casque ou d'équipements homologués.
  • Pour les futurs engins (chantier, agricole) : heures d'utilisation, état des pneus/chenilles, certificat de non-gage, conformité aux normes de sécurité au travail.
⚠️ Obligation du Vendeur Professionnel : Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter les obligations d'information précontractuelle, de délivrer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément au Code de la consommation algérien et français.

6. Contrat entre Utilisateurs – Vente et Location

Le contrat de vente ou de location est conclu directement entre les Utilisateurs. Le Vendeur/Loueur est seul responsable de la propriété légitime de l'Engin, de la conformité des documents, de la remise de l'Engin, et du transfert de propriété. La Plateforme recommande fortement une inspection visuelle, un essai, et la signature d'un contrat écrit (cession de véhicule ou contrat de location).

7. Ventes aux Enchères

La Plateforme permet aux Vendeurs de proposer des Engins à la vente via un système d'enchères électroniques en ligne.

7.1 Engagement de l'Enchérisseur

Une enchère constitue une offre juridiquement engageante de l'Enchérisseur. Toute enchère vaut acceptation définitive et irrévocable d'acquérir l'Engin au prix proposé, sous réserve qu'il soit le plus offrant à la clôture de l'enchère et que le prix de réserve soit atteint. Le retrait d'une enchère sans motif légitime peut entraîner des sanctions (suspension de compte).

7.2 Clôture et Paiement

À la clôture de l'enchère, si le prix de réserve est atteint, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l'Enchérisseur le plus offrant (Acquéreur). L'Acquéreur s'engage à procéder au paiement dans les délais impartis via les moyens de paiement proposés par la Plateforme (ex : Chargily) (🔜 fonctionnalité prochainement disponible). En cas de défaut de paiement, la Plateforme peut relancer l'enchère ou attribuer l'Engin au second meilleur offre.

7.3 Interdictions (Surenchère fictive)

Il est strictement interdit au Vendeur, ou à toute personne agissant pour son compte, d'émuler des enchères fictives (surenchère artificielle) dans le but de faire monter le prix de l'Engin. Cette pratique est constitutive de fraude et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales en France (Code de la consommation) et en Algérie (Code pénal).

8. Paiements – Chargily et autres prestataires (🔜 service prochainement disponible)

🔜 Cette fonctionnalité sera activée prochainement.
La Plateforme prévoit de proposer des paiements en ligne via des prestataires tiers, notamment Chargily, pour les acomptes, réservations, frais de service, options premium et règlements d'enchères. Lorsque cette fonctionnalité sera disponible, l'Utilisateur acceptera que le traitement du paiement puisse être réalisé par un prestataire tiers, que ses conditions s'appliquent, et que des délais de traitement, validation ou refus anti-fraude peuvent s'appliquer.

9. Réservations, annulations et remboursements

Sauf conditions particulières affichées dans l’Annonce, la politique d'annulation standard s'applique : annulation à plus de 72h (remboursement total hors frais de service), entre 72h et 24h (remboursement à 50%), et à moins de 24h (aucun remboursement). Pour les enchères, l'Acquéreur qui annule après la clôture perd le bénéfice de l'enchère et peut voir son compte suspendu.

10. Vérifications, modération et lutte contre la fraude

La Plateforme peut à tout moment effectuer des vérifications d’identité, de documents, le contrôle des adresses IP, la détection d’anomalies ou de comportements suspects (ex: multi-comptes pour fausses enchères). La Plateforme peut refuser, annuler ou suspendre toute opération suspecte sans engager sa responsabilité.

11. Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois algériennes et françaises applicables, à fournir des informations exactes, à ne pas usurper d'identité, à ne pas contourner la Plateforme pour éviter les frais, à ne pas publier de faux avis, et à ne pas harceler, menacer ou escroquer d’autres Utilisateurs.

12. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens. La Plateforme ne garantit pas l’exactitude absolue des annonces, la solvabilité des Utilisateurs, la qualité mécanique des Engins, l'absence de vice caché, ni la conclusion effective d’une transaction. La responsabilité financière de la Plateforme est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre de l’opération litigieuse.

13. Assurances et obligations réglementaires

Le Vendeur/Loueur est seul responsable de s’assurer que l'Engin est légalement autorisé à circuler ou à être utilisé, immatriculé (si requis), assuré, et qu'il respecte les obligations techniques (visite technique en Algérie, contrôle technique en France, homologation E2K pour EDP, etc.). Le Locataire doit vérifier la validité des documents et l'état de l'Engin. La Plateforme ne fournit aucune garantie d’assurance.

14. Contenu, propriété intellectuelle et licence

Tout contenu de la Plateforme (textes, logos, design, base de données) est protégé. L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus mais accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pendant la durée de mise en ligne, afin d'héberger, reproduire, afficher, adapter et promouvoir l'Annonce.

15. Suppression de compte, résiliation et conservation des données

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte, sous réserve des transactions en cours et des obligations comptables, fiscales, anti-fraude ou probatoires de conservation des données (Loi 18-07 et RGPD). La Plateforme peut suspendre ou résilier un Compte en cas de fraude, fausses informations, non-respect des Conditions, impayé ou risque juridique.

16. Réclamations et litiges entre Utilisateurs

En cas de litige, les Utilisateurs s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. La Plateforme peut recevoir des signalements, geler des fonds ou faciliter une médiation, mais n’est pas tenue d’arbitrer le litige.

17. Force majeure et Modifications des Conditions

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un cas de force majeure. La Plateforme peut modifier les Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions entrent en vigueur dès leur publication.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit algérien. Toutefois, conformément aux règles de conflit de lois, si l'Utilisateur est un consommateur résidant en France, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises et sera régi par les lois impératives de protection des consommateurs françaises. Pour les Utilisateurs résidant en Algérie, les tribunaux compétents en Algérie seront seuls compétents.

19. Mentions Légales, RGPD et Contact

Conformément à la loi, voici les informations relatives à l'éditeur de la Plateforme :

Éditeur : Lotooti — projet indépendant en phase de développement
Email : support@lotooti.com

Directeur de la publication : Le responsable du projet Lotooti

Hébergeur du site : o2switch
Adresse de l'hébergeur : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Protection des données : Conformément à la Loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à privacy@lotooti.com.